Une confusion revient dans la plupart des contenus consacrés au sujet : appliquer aux comptes d'actifs numériques les amendes prévues pour les comptes bancaires étrangers. Les deux régimes existent bien, dans le même formulaire, mais ils ne renvoient ni aux mêmes articles ni aux mêmes montants.
Le régime des comptes d'actifs numériques
Le défaut de déclaration d'un compte d'actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré. Une omission ou une inexactitude dans une déclaration déposée est sanctionnée de 125 €.
L'ensemble est plafonné à 10 000 € par déclaration. Ce plafond limite l'effet cumulatif pour les détenteurs de nombreux comptes, mais il n'intervient qu'après application des montants unitaires.
Ces sanctions sont prévues aux articles 1649 bis C et 1736 X du code général des impôts, dont les références figurent en tête du formulaire de déclaration lui-même .
Le doublement au-delà d'un seuil de valeur
Les montants de 750 € et 125 € sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, de personnes morales, d'institutions ou d'organismes établis à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée.
Deux points méritent attention dans cette formulation.
Le seuil s'apprécie à un moment quelconque de l'année, et non au 31 décembre. Un portefeuille passé au-dessus de 50 000 € en cours d'année, puis redescendu, franchit le seuil.
Le seuil porte sur la valeur des comptes détenus à l'étranger, pris ensemble, et non sur celle du seul compte omis.
Le régime distinct des comptes bancaires
Pour mémoire, le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger est passible d'une amende de 1 500 € par compte, portée à 10 000 € lorsque le compte se trouve dans un État ou un territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces sanctions relèvent des articles 1649 A et 1736 IV-2 du code général des impôts.
Un détenteur qui possède à la fois un compte bancaire et un compte d'actifs numériques à l'étranger peut donc se trouver sous deux régimes de sanction simultanés, pour deux omissions distinctes.
Les comptes bancaires dispensés de déclaration
Une dispense existe pour certains comptes bancaires, sous trois conditions cumulatives : le compte sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, il est adossé à un autre compte ouvert en France, et le total encaissé dans l'année n'excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne les comptes bancaires. Elle ne s'étend pas aux comptes d'actifs numériques, pour lesquels aucun seuil d'encaissement ne joue le même rôle.
Ce qui n'entre pas dans le calcul de l'amende
L'amende sanctionne le manquement déclaratif, indépendamment de tout gain. Un compte d'actifs numériques resté vide toute l'année, ou dont les opérations se sont soldées par une perte, expose à la même sanction s'il n'a pas été déclaré.
Symétriquement, avoir correctement déclaré et payé l'impôt sur ses plus-values ne couvre pas l'obligation de déclarer les comptes. Les deux obligations sont indépendantes et se cumulent.
Le rôle de la procuration
Le bénéficiaire d'une procuration sur un compte d'actifs numériques ouvert à l'étranger est tenu de le déclarer. Le manquement l'expose à la sanction, alors même qu'il n'est pas titulaire du compte et n'y a peut-être réalisé aucune opération.
Cette situation se rencontre dans les cadres familiaux, où un compte est parfois accessible à plusieurs membres du foyer. Chaque personne disposant de l'accès est concernée pour son propre compte déclaratif.
Régulariser avant d'être relancé
Une déclaration omise peut être régularisée par une déclaration rectificative. La démarche spontanée place le contribuable dans une situation différente de celle qui suit une demande de l'administration, comme le rappellent les règles générales applicables aux erreurs de déclaration .
La régularisation suppose de reprendre chaque année concernée, avec une déclaration de comptes par exercice. Le travail de reconstitution porte sur l'identification des plateformes utilisées, les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture, ainsi que sur l'identification du prestataire.
L'écart entre le risque perçu et le risque réel
Le montant unitaire de 750 € paraît modeste au regard des sommes parfois en jeu. L'effet cumulatif change l'échelle : un détenteur ayant ouvert des comptes sur six plateformes au fil des années, et n'en ayant déclaré aucun, se trouve exposé sur chacun d'eux, et pour chacune des années concernées.
C'est cette double multiplication, par compte et par année, qui explique l'écart entre la lecture d'un montant unitaire et le montant réellement encouru par un dossier ancien.
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