Le formulaire n° 3916-3916 bis couvre trois objets distincts : les comptes bancaires étrangers, les contrats de capitalisation souscrits hors de France et les comptes d'actifs numériques. Le troisième cas obéit à ses propres règles, portées par l'article 1649 bis C du code général des impôts, et remplit un cadre spécifique du formulaire.
Qui est concerné
L'obligation vise les particuliers, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliés ou établis en France. Elle porte sur les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, et se remplit en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Les quatre verbes comptent. Un compte simplement ouvert, sans jamais avoir servi, entre dans le champ. Un compte clos en cours d'année aussi, y compris s'il a été fermé au mois de janvier. La détention à un moment quelconque de l'année suffit à déclencher l'obligation.
Choisir la bonne nature de compte
Le formulaire commence par une case déterminant la nature de l'objet déclaré : compte bancaire, compte d'actifs numériques, ou contrat de capitalisation. Ce choix commande les cadres à remplir ensuite. Pour un compte d'actifs numériques, ce sont les cadres 4 et 5.
Cocher la case du compte bancaire pour un compte de plateforme conduit à remplir des rubriques inadaptées et prive la déclaration de l'information réellement attendue, en particulier l'identification du prestataire.
Premier champ : l'identifiant du compte
Le formulaire demande le numéro de compte ou, à défaut, l'adresse électronique ayant servi à l'ouverture du compte. Cette alternative répond à une réalité des plateformes, dont beaucoup n'attribuent pas de numéro visible par l'utilisateur.
L'adresse électronique retenue doit être celle de l'ouverture, pas celle utilisée aujourd'hui. Un changement d'adresse en cours de vie du compte n'efface pas l'identifiant d'origine, qui reste le lien le plus fiable avec les registres de la plateforme.
Deuxième et troisième champs : les dates
Deux dates sont attendues, celle de l'ouverture et, le cas échéant, celle de la clôture. La date d'ouverture est celle du compte, pas celle de la première opération.
Retrouver une date d'ouverture ancienne suppose de remonter au courriel de confirmation d'inscription. Ces messages sont souvent conservés bien après que l'utilisateur a oublié le compte lui-même, et ils constituent la pièce la plus simple à produire.
Quatrième champ : l'identification du prestataire
Le formulaire demande le nom du prestataire de services sur actifs numériques. Une liste de codes est fournie pour les principales plateformes, et il suffit alors de reporter le code correspondant.
Lorsque la plateforme ne figure pas dans cette liste, le formulaire impose d'indiquer son nom, son adresse postale et l'adresse de son site. C'est le champ le plus souvent laissé incomplet, alors qu'il est celui qui identifie réellement le compte pour l'administration.
Cinquième champ : les modalités de détention
Deux situations sont prévues : être titulaire en propre du compte, ou être bénéficiaire d'une procuration sur un compte détenu par un tiers.
La procuration crée une obligation déclarative propre. Une personne qui dispose d'un accès à un compte ouvert au nom d'un proche est tenue de le déclarer, même sans en être propriétaire et même sans y avoir jamais réalisé d'opération. Dans ce cas, un cadre supplémentaire du formulaire doit être renseigné pour identifier le titulaire, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
Sixième champ : l'usage du compte
Le formulaire distingue l'usage strictement personnel, par une personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité, des autres usages. Ce champ décide de la suite du parcours déclaratif et ne se déduit pas du montant détenu.
Un compte utilisé pour une activité, même accessoire, sort de la case du seul usage personnel.
Un formulaire par compte
L'obligation est individuelle par compte, pas globale par plateforme ni par détenteur. Trois comptes ouverts sur trois plateformes appellent trois déclarations.
Cette règle a un effet direct sur le calcul des sanctions, qui s'apprécient par compte non déclaré. Un détenteur qui pense être en règle parce qu'il a déclaré son compte principal reste en défaut pour les autres.
La voie de dépôt
Lorsque la déclaration de revenus est souscrite en ligne, la déclaration n° 3916-3916 bis doit également être remplie en ligne. Un parcours dédié existe depuis 2021 et se sélectionne à l'étape de choix des annexes.
Une déclaration papier reste possible pour les contribuables qui déposent sur ce format. Le formulaire complété et signé peut également être transmis par messagerie sécurisée depuis l'espace personnel du site de l'administration.
La date limite est identique à celle de la déclaration de revenus ou de résultat. Elle ne fait l'objet d'aucun report spécifique.
Ce que la déclaration ne dit pas
Le formulaire recense des comptes, il ne déclare aucun montant de gain. Il est parfaitement cohérent de déposer une déclaration de comptes sans avoir la moindre plus-value à déclarer, et l'inverse est vrai.
L'obligation existe indépendamment du montant détenu, du nombre d'opérations et de l'existence d'un gain. Un compte ouvert, resté vide toute l'année et clos en décembre entre dans le champ au même titre qu'un compte actif.
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