Les plateformes d'échange internationales concentrent la majorité des comptes d'actifs numériques détenus par des résidents français. Leur déclaration obéit à une procédure courte, mais l'oubli est fréquent parce que rien, dans l'usage quotidien du compte, ne rappelle cette obligation.
Pourquoi ces comptes sont concernés
L' obligation porte sur les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par une personne domiciliée en France. Le critère est le lieu d'établissement du prestataire, pas la nationalité du détenteur ni la devise employée.
La plupart des grandes plateformes d'échange sont établies hors de France. Un compte ouvert auprès de l'une d'elles depuis la France entre donc dans le champ, quel que soit le montant détenu et même en l'absence totale d'opération dans l'année.
Le formulaire prévoit une liste de codes
Le formulaire n° 3916-3916 bis comporte une liste des principaux prestataires de services sur actifs numériques, chacun associé à un code numérique. Les plateformes les plus utilisées y figurent, ce qui réduit l'identification du prestataire à un report de code.
Lorsque la plateforme ne figure pas dans cette liste, le formulaire impose de renseigner son nom, son adresse postale et l'adresse de son site. Cette obligation vaut aussi pour les plateformes de taille moyenne et pour celles qui ont cessé leur activité en cours d'année.
Les informations à réunir avant de commencer
Quatre éléments suffisent pour un compte courant.
L'identifiant du compte, sous la forme du numéro attribué par la plateforme ou, à défaut, de l'adresse électronique ayant servi à l'ouverture. La seconde option est la plus fréquente, la plupart des plateformes n'exposant pas de numéro à leurs utilisateurs.
La date d'ouverture du compte, qui se retrouve dans le courriel de confirmation d'inscription. Ce message est souvent la seule pièce disponible pour les comptes anciens.
La date de clôture, si le compte a été fermé dans l'année.
Le mode de détention, titulaire en propre ou bénéficiaire d'une procuration.
Le cas des comptes multiples sur une même plateforme
Certaines plateformes proposent des sous-comptes, des comptes de trading distincts ou des espaces séparés pour certaines fonctions. La question de savoir s'il s'agit d'un ou de plusieurs comptes se tranche sur l'identifiant : un compte distinct, avec son propre identifiant et sa propre ouverture, se déclare séparément.
Un espace interne rattaché au même compte principal, sans identifiant propre, relève du compte principal.
Ce que la déclaration ne couvre pas
Déclarer un compte ne dispense pas de déclarer les plus-values réalisées, et l'inverse est vrai. Les deux obligations sont indépendantes.
Un détenteur qui n'a réalisé aucune vente dans l'année n'a aucune plus-value à déclarer, mais reste tenu de déclarer ses comptes. Un détenteur qui a tout vendu et clôturé ses comptes en février reste tenu de les déclarer au titre de l'année, puisque les comptes ont été détenus et clos pendant l'exercice.
Les portefeuilles personnels ne sont pas des comptes
Un portefeuille dont le détenteur conserve lui-même les clés, matériel ou logiciel, n'est pas un compte ouvert auprès d'un prestataire établi à l'étranger. Il ne relève donc pas de la même obligation.
La distinction se fait sur la garde des clés. Un service qui conserve les clés pour le compte de l'utilisateur, quel que soit son nom commercial, fonctionne comme un prestataire. Un logiciel qui laisse les clés à l'utilisateur ne crée pas de compte au sens de cette obligation.
Le parcours de déclaration en ligne
Lorsque la déclaration de revenus est souscrite en ligne, la déclaration des comptes doit également être remplie en ligne. Le formulaire se sélectionne à l'étape de choix des annexes et peut être pré-sélectionné par l'administration lorsqu'un compte a déjà été déclaré une année précédente.
Cette pré-sélection est utile mais ne dispense pas de vérifier. Un compte ouvert dans l'année n'y figure pas, et un compte clos doit être signalé comme tel plutôt que simplement retiré.
Ce qui se produit en cas d'omission
Le défaut de déclaration d'un compte d'actifs numériques expose à une amende de 750 € par compte, ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. Ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes détenus à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année.
L'échelle du risque tient moins au montant unitaire qu'à sa double multiplication, par compte et par année non déclarée.
Une routine annuelle qui prend dix minutes
La façon la plus fiable de ne rien oublier consiste à tenir une liste des comptes ouverts, avec pour chacun la plateforme, l'identifiant, la date d'ouverture et, le cas échéant, la date de clôture. Cette liste se met à jour au moment de chaque ouverture, ce qui prend quelques secondes, et se relit intégralement au moment de la déclaration.
Reconstituer cette même liste trois ans plus tard suppose de retrouver des courriels d'inscription parfois supprimés, sur des plateformes dont certaines ont disparu. C'est l'écart de coût entre les deux méthodes qui justifie la première.
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