C'est l'obligation la plus oubliée de la fiscalité des actifs numériques, et probablement la plus simple à respecter. Elle ne suppose aucun calcul, aucun montant, aucune plus-value. Elle demande seulement de recenser des comptes et de les déclarer chaque année.
Le fondement de l'obligation
Les personnes physiques et les sociétés non commerciales domiciliées ou établies en France doivent déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultat, les références des comptes d'actifs numériques qu'elles détiennent à l'étranger.
L'obligation est prévue à l'article 1649 bis C du code général des impôts, et ses modalités aux articles 344 G decies et 344 G undecies de l'annexe III au même code. Les associations sont également visées, au même titre que les particuliers.
La documentation publiée par l'administration fiscale précise que la date limite de dépôt est identique à celle de la déclaration de revenus ou de résultat. Aucun report spécifique n'existe.
Ce qu'est un compte au sens de cette obligation
Le critère décisif est la garde des clés. Lorsqu'un prestataire conserve les clés permettant de disposer des actifs, l'utilisateur détient un compte auprès de lui.
Un portefeuille dont l'utilisateur conserve lui-même la phrase de récupération ne relève pas de cette logique : aucun compte n'est ouvert auprès d'un tiers. Un portefeuille matériel ou un logiciel installé sur un appareil personnel sort donc du champ.
Le second critère est le lieu d'établissement du prestataire. Un compte ouvert auprès d'un acteur établi en France n'entre pas dans l'obligation. Ce lieu se lit dans les mentions légales et les conditions générales, pas dans la langue de l'interface ni dans la devise employée.
Les quatre verbes qui élargissent le champ
Le texte vise les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Chacun de ces verbes suffit à déclencher l'obligation pour l'année concernée.
Un compte ouvert en décembre sans aucune opération est concerné. Un compte resté vide toute l'année l'est aussi. Un compte clos en janvier reste déclarable au titre de l'année de clôture. Un compte utilisé une seule fois puis abandonné également.
L'idée qu'un compte inactif ou vide échapperait à l'obligation est l'origine la plus fréquente des omissions, et elle ne trouve aucun appui dans le texte.
La procuration crée une obligation propre
Le bénéficiaire d'une procuration sur un compte d'actifs numériques ouvert à l'étranger est tenu de le déclarer, même sans en être titulaire et même sans y avoir jamais réalisé d'opération.
Le formulaire prévoit un cadre spécifique pour identifier le titulaire du compte, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. Dans un cadre familial, plusieurs personnes disposant de l'accès à un même compte sont donc chacune concernées pour leur propre déclaration.
Le formulaire et ses six informations
La déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé n° 3916-3916 bis, qui couvre aussi les comptes bancaires étrangers et les contrats de capitalisation souscrits hors de France. Une case initiale détermine la nature de l'objet déclaré et commande les cadres à remplir.
Pour un compte d'actifs numériques, six informations sont attendues : l'identifiant du compte, ou à défaut l'adresse électronique ayant servi à l'ouverture ; la date d'ouverture ; la date de clôture le cas échéant ; l'identification du prestataire, par un code lorsqu'il figure dans la liste fournie, sinon par son nom, son adresse postale et l'adresse de son site ; les modalités de détention, en propre ou par procuration ; et l'usage du compte.
La déclaration est individuelle par compte. Trois comptes ouverts sur trois plateformes appellent trois déclarations, ce qui a un effet direct sur le calcul des sanctions.
Le régime de sanction, distinct de celui des comptes bancaires
Le défaut de déclaration d'un compte d'actifs numériques est passible d'une amende de 750 € par compte non déclaré, ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
Ces montants sont portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger dépasse 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée. Le seuil s'apprécie donc sur l'année entière, et non au 31 décembre.
Ce régime, prévu aux articles 1649 bis C et 1736 X du code général des impôts, se distingue de celui des comptes bancaires, sanctionné de 1 500 € par compte et de 10 000 € lorsque le compte se trouve dans un État n'ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France.
La dispense qui ne s'applique pas aux actifs numériques
Une dispense existe pour certains comptes bancaires, sous trois conditions cumulatives : le compte sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, il est adossé à un autre compte ouvert en France, et le total encaissé dans l'année n'excède pas 10 000 €.
Cette dispense concerne les comptes bancaires et ne s'étend pas aux comptes d'actifs numériques. Un prestataire qui propose à la fois un compte d'échange et un compte de paiement peut donc générer deux obligations distinctes, sous deux régimes différents.
Deux obligations qui ne se remplacent pas
Déclarer ses comptes ne dispense pas de déclarer ses plus-values, et l'inverse est vrai. Un détenteur qui n'a réalisé aucune vente n'a aucune plus-value à porter mais reste tenu de déclarer ses comptes. Un détenteur exonéré au titre du seuil de 305 € de cessions annuelles reste dans la même situation.
Cette indépendance explique pourquoi le manquement se produit souvent chez des contribuables par ailleurs parfaitement à jour de leur déclaration de plus-values.
La routine annuelle qui évite le manquement
Tenir une liste écrite des comptes, mise à jour au moment de chaque ouverture, avec la plateforme, l'identifiant, la date d'ouverture et, le cas échéant, la date de clôture. La mise à jour prend quelques secondes ; la reconstitution trois ans plus tard demande de retrouver des courriels d'inscription sur des services parfois disparus.
Au moment de la déclaration, relire cette liste intégralement, y compris les lignes correspondant à des comptes clos dans l'année, puis vérifier que la pré-sélection éventuellement proposée par l'administration reprend bien l'ensemble. Elle ne peut pas connaître les comptes ouverts depuis la dernière déclaration.
