Avant de remplir un formulaire, il faut savoir ce qu'on y inscrit. L'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 bis C du code général des impôts vise les comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Trois notions de cette phrase méritent d'être précisées, car elles décident de l'inclusion ou non de chaque emplacement.
Premier critère : un compte, pas un portefeuille
Un compte suppose un prestataire qui l'ouvre, le tient et en assure la garde. La caractéristique concrète est la détention des clés : lorsque le prestataire conserve les clés permettant de disposer des actifs, l'utilisateur détient un compte auprès de lui.
Un portefeuille dont l'utilisateur conserve lui-même les clés ne fonctionne pas ainsi. Il n'existe pas de tiers auprès duquel un compte serait ouvert. Un portefeuille matériel ou un logiciel installé sur un appareil personnel ne relève donc pas de cette obligation.
La difficulté vient des services hybrides, qui proposent à la fois des fonctions de portefeuille et des fonctions de compte. Le critère reste le même : ce qui est confié à un tiers relève du compte, ce qui reste sous la seule maîtrise de l'utilisateur n'en relève pas.
Deuxième critère : établi à l'étranger
L'obligation porte sur les comptes à l'étranger. Un compte ouvert auprès d'un prestataire établi en France sort du champ, ce qui explique pourquoi la question ne se pose pas pour les acteurs enregistrés sur le territoire national.
Le critère est le lieu d'établissement du prestataire, non l'adresse d'un serveur, non la devise employée, non la langue de l'interface. Un service proposant un site en français, avec un support en français, peut parfaitement être établi hors de France.
Lorsque l'établissement est difficile à déterminer, les mentions légales du site et les conditions générales indiquent en général le siège et le droit applicable. Ces pages sont à conserver, datées, avec la déclaration.
Troisième critère : ouvert, détenu, utilisé ou clos
Les quatre verbes couvrent volontairement toutes les situations de l'année.
Un compte ouvert en décembre, sans aucune opération, est concerné. Un compte détenu toute l'année, resté vide, l'est également. Un compte utilisé une seule fois puis abandonné l'est encore. Un compte clos en janvier reste concerné au titre de l'année de clôture.
L'idée qu'un compte inactif ou vide échapperait à l'obligation est la source d'omission la plus répandue, et elle ne trouve aucun appui dans le texte.
Les cas qui entrent dans le champ
Un compte sur une plateforme d'échange internationale, quelle que soit sa taille.
Un compte sur un service de conservation qui détient les clés pour le compte de l'utilisateur.
Un compte sur lequel l'utilisateur dispose d'une procuration sans en être titulaire. Cette situation crée une obligation déclarative propre au bénéficiaire de la procuration.
Un compte ouvert par une association ou par une société n'ayant pas la forme commerciale, ces personnes étant expressément visées par l'obligation.
Les cas qui n'entrent pas dans le champ
Un portefeuille matériel dont l'utilisateur conserve la phrase de récupération.
Un portefeuille logiciel installé sur un appareil personnel, sans garde par un tiers.
Un compte auprès d'un prestataire établi en France.
Une adresse publique sur un registre distribué, qui n'est pas un compte ouvert auprès de qui que ce soit.
Le cas particulier des comptes bancaires liés
Certaines plateformes proposent un compte de paiement adossé au compte d'actifs numériques, parfois assorti d'une carte. Ces comptes de paiement relèvent du régime des comptes bancaires, avec ses propres règles et sa propre dispense.
Cette dispense s'applique sous trois conditions cumulatives : le compte sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, il est adossé à un autre compte ouvert en France, et le total encaissé dans l'année n'excède pas 10 000 €. Elle ne s'étend pas au compte d'actifs numériques, qui reste déclarable dans tous les cas.
Un même prestataire peut donc générer deux obligations, sous deux régimes différents, avec deux cadres différents du formulaire.
Ce qu'il faut vérifier chaque année
Une revue annuelle en quatre questions couvre l'essentiel.
Quels prestataires détiennent aujourd'hui des clés pour mon compte ? Chacun correspond à un compte déclarable s'il est établi hors de France.
Quels comptes ont été ouverts dans l'année, y compris ceux qui n'ont jamais servi ?
Quels comptes ont été clos dans l'année ?
Sur quels comptes détenus par un tiers est-ce que je dispose d'un accès ?
Conserver la trace des services disparus
Les plateformes ferment, et avec elles les historiques et les preuves d'ouverture. Un compte détenu sur un service qui a cessé son activité en cours d'année reste déclarable au titre de cette année.
Conserver, dès l'ouverture, une capture datée de la page de confirmation et le courriel d'inscription réduit ce risque à peu de chose. C'est également la seule pièce qui permettra, plus tard, de justifier la date retenue.
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